Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la …

2015-2-27 · « Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent. « Art. R. 2225-5. - Préalablement à la fixation des mesures prévues à l ...

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