JO N°01 DU 06 JANVIER 2005 - faolex.fao.org
2005-2-11 · Article 14 : Il est fait obligation à toute société pétrolière de communiquer au Ministère chargé de l’Energie les statistiques de ses achats et ventes de l’année écoulée par station, par produits pétroliers et par secteur d’activités, au plus tard le 31 mars de chaque année.